C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 85 Versions de la disposition

2012-09-01

85. Les sources. 1) Il est loisible à toute partie de produire un cahier de sources où les passages pertinents sont identifiés. L’impression recto verso est permise.

2)  Il est possible de produire un cahier de sources ne comprenant que les extraits pertinents en prenant soin toutefois de reproduire les pages qui les précèdent et qui les suivent immédiatement de même que la référence et le sommaire de la décision, le cas échéant.

3)  Le cahier de sources peut également être accompagné d’un cédérom ou autre support informatique comprenant le texte complet des sources.

4)  Les textes utilisés pour constituer le cahier de sources, en version intégrale ou abrégée, doivent être en format Word, lorsque disponible.

5)  Dans le cas des arrêts de la Cour suprême du Canada, le cahier de sources est constitué des arrêts, ou des extraits pertinents, publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada ou dans une base de données informatiques dont la numérotation des paragraphes est conforme à celle du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

Décision 2006-04-17, a. 85.